ARTICLE 1 – PREAMBULE
La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. L’association Union Sportive Eclaron, association loi de 1901 domiciliée 4 place Pelletier 52290 Eclaron, est propriétaire du site internet accessible à l’adresse www.useclaron.fr.
Elle a pour objet l’accueil de sportifs et la participation aux compétitions de football. Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif d’encadrer la vente des grilles de loto.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Client
Acheteur non professionnel qui achète des Produits à l’Association.
On entend par Acheteur non professionnel d’une part, le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client est en l’espèce l’acheteur des planches de loto.
L’Association
Désigne l’association Union Sportive d’Eclaron, association loi de 1901 domiciliée 4 place Pelletier, 52290 Eclaron, et propriétaire du site internet accessible à l’adresse www.useclaron.fr. L’Association vend au Client les grilles de loto.
Commande
Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. L’Association dispose de 24 heures pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.
Produits
L’Association, propriétaire du site www.useclaron.fr, vend des lots qui sont composés de 6 ou 12 cartons. Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
- Les caractéristiques essentielles des produits,
- Le prix des produits et des frais annexes,
- La date ou le délai auquel le produit sera livré,
- Les informations relatives à l'identité de l'Association, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- La dénomination sociale de l’Association, sa domiciliation, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par l’Association pour le traitement des réclamations,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 4 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association fournit les Produits au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client. A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document.
En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre l’Association et le Client. Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit. Il est également rappelé les dispositions de l’article 1119 du Code civil qui précise :
« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ».
Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée de 10 ans (DIX ANS) à compter de leur acceptation par le Client. Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par l’Association dans les conditions figurant ci-dessous.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Les commandes sont effectuées par voie électronique auprès de l’Association, depuis son site www.useclaron.fr. Pour valider sa commande, le Client doit communiquer à l’Association les informations suivantes :
– Civilité
– Nom
– Prénom
– Adresse mail
– Numéro de téléphone
– Adresse complète
Les commandes sont prises par le biais de ce compte client, dans la limite des stocks disponibles. L’Association ne propose pas à la vente un nombre illimité de produits. Dans l’hypothèse où le Client ne pourrait pas procéder à l’achat du produit, et notamment pour raison de rupture de stock, il ne saurait disposer d’un recours à l’encontre de l’Association, sur quelque fondement que ce soit.
Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche sur son écran, mentionnant notamment les références de la commande. Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la Commande par l’Association et après règlement par le Client de l’intégralité du prix des Produits.
Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par l’Association à l’adresse de courrier électronique fournie par le Client lors de la commande comportant les caractéristiques de sa commande. Il est convenu que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site.
ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS
L’Association s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales. Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande par l’Association. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Client pourra bénéficier, si l’Association en prévoit occasionnellement, de remises et ristournes.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective. Le paiement des achats s’effectue par l’un des moyens suivants : CB, VISA, MASTERCARD, MAESTRO. L’Association ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Aucun escompte ne sera pratiqué par l’Association pour paiement avant expédition des produits commandés.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS
L’Association s’engage à ce que les Produits livrés par le biais d’un courriel électronique soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur. Les commandes sont traitées dans un délai indicatif de 1 (un) jour ouvré.
Faute de livraison à l’expiration d’un délai de 7 (SEPT) jours à compter de la validation de la commande, le Client a la possibilité de solliciter le remboursement de sa commande dans les conditions prévues à l’article « RETARD DE LIVRAISON » ci-après.
ARTICLE 9 – RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison tel que prévu à l’article précédent « LIVRAISON DES PRODUITS» (dépassement du délai maximal de livraison de sept jours après validation de la commande), le Client doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard à l’Association par courrier électronique et ce, afin que l’Association puisse procéder au remboursement.
L’Association remboursera la totalité des sommes versées par le Client, selon le mode de paiement utilisé, dans les 14 jours à compter de la réception du courrier du Client.
ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES
Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande, et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Association obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les éventuelles marques ou signes distinctifs apposés par l’Association sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, l’Association reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, vidéos, textes présentations ou autres, réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites créations sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Association.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
L’Association déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.
ARTICLE 13 : CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la législation en vigueur et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Association s’engage à protéger la vie privée des Clients utilisant son site internet et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Association agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent dans le traitement des données.
Toutes les informations collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la relation contractuelle du Client avec l’Association et ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
- Gestion et traitement des Commandes (commande, livraison, facturation, suivi de commande, retour et remboursement…)
- Gestion de la relation avec les Clients
-Le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet de l’Association par l’envoi, notamment d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site
- L’amélioration et la personnalisation des services et offres proposés au Client
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Pour exercer un ou plusieurs des droits précités, le Client doit adresser une demande par courrier à l’Association. Chaque demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.
Le Client accepte que l’Association lui adresse des informations relatives aux Produits et offres commerciales par email ou sms sous réserve d’acceptation préalable. Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en effectuant une demande auprès de l’Union Sportive Eclaron.
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies ». L’Association émet ces cookies afin de faciliter la navigation du Client sur le Site. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le site Internet valant acceptation.
Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur ou en modifiant les autorisations données via le lien de gestion des cookies présent dans le bas de page de chacun des sites de l’Association, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable des cookies.
ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation dès l’instant où la partie pour laquelle il a commandé les Produits est commencée.
ARTICLE 15 – DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES
Les relations contractuelles entre le Client et l’Association sont régies par le droit français.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre l’Association et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans le ressors du Tribunal de CHAUMONT place du Palais, 52000 CHAUMONT.
Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.
ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, l’Association fait élection de domicile à l’adresse suivante :
Union Sportive Eclaron
Complexe Marin, Maison des associations
15 rue d'Ambrières
52290 ECLARON
